« Loi défibrillateurs automatisés externes » : circulaire interministérielle du 12 décembre 2019

Une note d’information relative aux Défibrillateurs Automatisés Externes (DAE) a été adressée aux responsables des Préfectures et des ARS ⁽¹⁾.

Elle précise la mise en œuvre des dispositions réglementaires issues de la loi ‘’défibrillateurs’’ du 28 juin 2018.

C’est le dernier acte avant la création de la base de données nationale des DAE gérée par le ministère des solidarités et de la santé. Elle synthétise l’ensemble des textes et arrêtés et précise certains points, notamment ceux qui concernent les ERP et la mutualisation des DAE sur un même site géographique. 

Ce document confirme, s’il en était besoin, l’intérêt porté par les pouvoirs publics vis-à-vis de l’arrêt cardiaque, enjeu de santé publique.

CIRCODEF a analysé cette note pour mettre en avant les points nouveaux et préciser ses remarques sur l’ensemble des dispositions concernant les défibrillateurs.

• ERP de catégorie 5 qui devront être équipés au 1^er janvier 2022, des précisions sont apportées concernant deux types d’établissements.

• c – Les établissements de soins.

Sont considérés comme établissements de soins :

• Les établissements publics et privés au sens de l’article L.6111-1 du code de la santé publique 

(Les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés assurent le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions de prévention et d’éducation à la santé. Ils participent à la coordination des soins en relation avec les membres des professions de santé exerçant en pratique de ville et les établissements et services médico-sociaux, dans le cadre défini par l’agence régionale de santé en concertation avec les conseils départementaux pour les compétences qui les concernent).

• Les centres de santé au sens de l’article L.6323-1 du code de la santé publique

(Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours. Ils assurent des activités de soins sans hébergement et mènent des actions de santé publique ainsi que des actions de prévention, d’éducation pour la santé, d’éducation thérapeutique des patients et des actions sociales et pratiquent la délégation du paiement du tiers mentionné à l’article L. 322-1 du code de la sécurité sociale).

Les médecins, kinésithérapeutes, infirmiers libéraux …. ne sont donc soumis à aucune obligation, mais ils peuvent s’équiper volontairement.

• g – Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes et sportives.

Il est entendu par salle polyvalente sportive, une salle à finalité socio-culturelle ou autre pouvant accueillir temporairement des activités ou manifestations sportives.

C’est donc la notion de pratique du sport, même occasionnelle, qui définit l’obligation.

Pour les autres ERP de catégorie 5, l’équipement est laissé à l’appréciation de leurs propriétaires pour contribuer à renforcer la couverture territoriale et ainsi à sauver des vies.

• DAE mis en commun (ERP situés sur un même site géographique ou placés sous une direction commune).

Le DAE mutualisé sur un même site géographique doit permettre à la personne en arrêt cardiaque de bénéficier de la défibrillation en moins de 5 minutes dans chaque ERP soumis à l’obligation d’équipement. Il doit en permanence être accessible à partie de chaque ERP concerné, ce qui implique un positionnement adapté.

Il est de plus précisé que les services de secours et d’aide médicale d’urgence territorialement compétents peuvent, le cas échéant, être sollicités pour apporter leur expertise sur l’emplacement le plus approprié.

Les commissions consultatives de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) n’ont pas à se prononcer sur l’opportunité de l’implantation ou à contrôler la présence d’un DAE dans un ERP.

• Modalités d‘installation et de signalisation des DAE.

Outre la signalétique obligatoire et conforme aux définitions internationales, liberté est donnée à l’exploitant pour ajouter des éléments facilitant l’accès et l’utilisation, y compris en langues étrangères. Ceci nous paraît important à l’abord des sites touristiques et dans les grandes villes. Les Jeux Olympiques de 2024 seront pour la France l’occasion d’utiliser cette possibilité.

• Modalités de maintenance.

L’exploitant d’un DAE est responsable de sa maintenance et doit, par des contrôles périodiques, s’assurer de son fonctionnement.

Actuellement 20 à 30 % des DAE installés ne sont pas en état de fonctionnement.

L’obligation inscrite dans la loi conduira dans les mois ou années à venir à une jurisprudence en ce domaine.

Pour la maintenance du DAE, l’ANSM indique qu’en plus des contrôles réguliers, certains fabricants de DAE peuvent demander un contrôle périodique plus approfondi (voir notice d’instruction du DAE et respecter les préconisations émises par le fabricant).

CIRCODEF va plus loin et a, dès mars 2019, défini et publié ses recommandations sur les conditions d’exploitation des DAE et de la maintenance (www.circodef.org). Sont notamment précisées les notions de surveillance et de maintenance, leur périodicité et la compétence du personnel chargé de l’effectuer.

• Modalités de déclaration du DAE par l’exploitant.

Cette note reprend les points de l’arrêté du 29 octobre 2019.

Lors de l’ouverture du site prévu courant janvier 2020, nous pourrons voir plus précisément les difficultés éventuelles rencontrées par les exploitants.

Les fabricants, distributeurs, sociétés de maintenance, auront certainement un rôle important à jouer au niveau du service client pour aider les exploitants à répondre à l’obligation de déclaration.

• Initiation et formation aux gestes qui sauvent

La note fait référence à l’objectif fixé par le Président de la République de former rapidement 80 % de la population aux gestes de premiers secours.

L’obligation d’équipement des ERP définie par les textes conduit malheureusement certains responsables d’ERP à faire leur choix en fonction du prix et à oublier l’initiation à l’utilisation du DAE par les personnes proches de l’appareil ou susceptibles de l’utiliser.

Il paraît important que des actions de communication sur l’arrêt cardiaque soient à grande échelle réalisées en France par ou avec l’aide des pouvoirs publics.

• Rôle des ARS et Préfectures

Cette note d’information leur est destinée.

Leur rôle est bien entendu d’appliquer la loi et de la faire respecter.
Quels moyens auront-ils pour le faire ?

A suivre …

>> DGCS-DGSCGC-DS relative aux DAE (signee 12122019).pdf

CIRCODEF – Janvier 2020