Législation

Les défibrillateurs sont des dispositifs médicaux réglementés. Les Etablissements Recevant du Public (ERP) ont désormais l’obligation de s’en équiper et d’en assurer la maintenance. Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des textes régissant l’utilisation et l’exploitation d’un DAE.

·  Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)
L’exploitant du défibrillateur doit déclarer son dispositif dans une base de données nationales. Ce texte entre en vigueur au 1er janvier 2020. Cependant, la base de données nationale n’étant pas encore disponible, CIRCODEF recommande de déclarer son défibrillateur sur www.arlod.fr

·  Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public
La signalétique indiquant l’emplacement d’un défibrillateur est désormais réglementée et obligatoire. Ce texte abroge l’arrêté du 16 août 2010.

·  Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes
Les exploitants des défibrillateurs automatisés externes doivent signaler les lieux d’implantation et l’accessibilité de leurs défibrillateurs.

·  Décret n°2018-1186 du 19 Décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes
Le décret d’application de la loi n°2018-527 du 28 juin 2018, relative au défibrillateur cardiaque, précise les modalités d’équipement et les conditions de maintenance.

·  Circulaire du 02 octobre 2018, relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours
À l’échéance du 31 décembre 2021, 80 % des agents de la fonction publique, dans ses 3 versants, doivent avoir suivi une formation aux gestes de premiers secours.

·  Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque
Désormais, les Établissements Recevant du Public ont l’obligation d’être équipés d’un défibrillateur et d’en assurer la maintenance.

·  Décret n° 2018-436 du 4 juin 2018 relatif à la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux.
Il précise la définition d’exploitant afin d’inclure explicitement dans son champ les personnes qui rendent un dispositif médical accessible aux tiers.

·  Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins
Depuis mai 2007, toute personne est autorisée à se servir d’un défibrillateur.