Législation

Les défibrillateurs sont des dispositifs médicaux réglementés. Les Etablissements Recevant du Public (ERP) ont désormais l’obligation de s’en équiper et d’en assurer la maintenance. Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des textes régissant l’utilisation et l’exploitation d’un DAE.

Le 1er lien concerne les obligations faites aux acteurs du marché (Code de la Santé Publique, Art L1142-2) notamment avec la souscription d’une assurance RC PRO (responsabilité civile professionnelle) spécifique, couvrant la vente, la location et la maintenance de dispositifs médicaux.

. Code de la santé publique : Section 1 : Principes généraux (Article L1142-2)

· Décret no 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

· LOI no 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)

· NOTE D’INFORMATION DGS/VSS/DGOS/DGCS/DGSCGC/DS/2019/ du 12 décembre 2019 relative aux défibrillateurs automatisés externes

· Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités
de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public

· Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)

· Décret no 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes

· Décret no 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes

· Circulaire du 02 octobre 2018 relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours

· LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque (1)

· Décret no 2018-436 du 4 juin 2018 relatif à la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux

· Arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent »

· RÈGLEMENT (UE) 2017/745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux

· Gestion des défibrillateurs automatisés externes Recommandations de l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)

· Arrêté du 31 août 2012 fixant les modalités de recueil des données relatives à l’évaluation de
l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes prévue à l’article R. 6311-16 du code de
la santé publique

· Informations destinées aux exploitants de défibrillateurs automatisés externes (DAE)

· Arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics

· Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l’initiation des personnes non médecins à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes

· Décret no 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes
par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions
réglementaires)